Grossesse
Congé supplémentaire de naissance : durée, montant et démarches
✦ En bref
- C’est un second congé, distinct du congé maternité : il ne démarre qu’une fois celui-ci pris en intégralité. Le congé maternité, lui, n’a pas changé.
- En vigueur depuis le 1er juillet 2026, pour chaque parent d’un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026.
- 1 ou 2 mois, au choix, en une fois ou fractionné en deux périodes d’un mois. Les deux parents peuvent le prendre ensemble ou l’un après l’autre.
- Indemnisé à 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e, dans la limite de 4 005 € brut par mois.
- Tu préviens ton employeur au plus tard un mois avant, par lettre recommandée — et il ne peut pas refuser.
- Le congé doit avoir débuté dans les 9 mois qui suivent la naissance. Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur, la date butoir est le 31 mars 2027.
Depuis le 1er juillet 2026, un congé de plus existe après la naissance. Il ne rallonge pas ton congé maternité — il vient après, il se demande à part, et il est payé moins. Voici qui y a droit, combien ça représente, et la date limite que personne ne mentionne alors qu’elle arrive vite.
La confusionDeux congés, pas un congé maternité rallongé
C’est le point à poser avant tout le reste, parce que presque tout ce qui circule sur le sujet le rate : le congé supplémentaire de naissance ne modifie pas le congé maternité. Ce dernier reste exactement ce qu’il était — 16 semaines pour un premier enfant, 26 à partir de deux enfants à charge, 34 pour des jumeaux, 46 pour des triplés, avec son noyau incompressible de 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Le congé supplémentaire, lui, est un second congé, avec ses propres conditions, sa propre demande et sa propre indemnisation. Et il ne s’ouvre qu’à une condition, écrite par l’Assurance Maladie : avoir pris l’intégralité de son congé maternité, de paternité ou d’adoption. Autrement dit, il ne commence jamais avant que le premier soit fini.
Cette précision n’est pas cosmétique. Elle change la phrase qu’on a le droit d’écrire : on ne dit pas « le congé maternité passe à X mois », on dit qu’un second congé peut prendre la suite du premier. Les deux se cumulent dans le temps, ils ne fusionnent pas.
Il concerne chaque parent d’un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026 — y compris un enfant né prématurément dont la naissance était prévue à partir de cette date. Et les deux parents peuvent le prendre simultanément, ou en alternance : rien n’oblige à se relayer.
Les conditionsQui y a droit, et à quelles conditions
La durée est la même pour tout le monde. L’article L1225-46–2 du Code du travail la fixe sans détour : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié ». Et il ajoute qu’il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. Un mois d’un bloc, deux mois d’affilée, ou deux mois séparés : les trois sont possibles.
Ce qui change selon le statut, ce sont les conditions d’ouverture de droit. Si tu es salariée, il te faut six mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé, et soit 150 heures travaillées au cours des trois mois précédents, soit une cotisation assise sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur six mois. Ce sont les mêmes seuils que pour le congé maternité — si tu as été indemnisée pour celui-ci, tu les remplis déjà.
Si tu es travailleuse indépendante, il te faut également six mois d’affiliation, être à jour de tes cotisations, suspendre ton activité pendant toute la durée du congé, et avoir pris la période minimale obligatoire de ton congé maternité — deux semaines avant l’accouchement et six semaines après.
Si tu es demandeuse d’emploi, le droit existe aussi. Ce qui change, c’est l’interlocuteur : tu préviens France Travail, puis tu déposes ta demande sur le téléservice dédié.
Le cas qu’on oublie. Le Code du travail ouvre aussi ce congé aux salariés qui n’ont pas pu épuiser leur congé initial faute de pouvoir percevoir les allocations légales. Ne pas avoir été indemnisée sur son congé maternité ne ferme donc pas automatiquement la porte.
L’indemnisationCombien tu touches, et pourquoi ça baisse
C’est la caractéristique la moins connue du dispositif : le montant n’est pas le même les deux mois. Le taux passe de 70 % à 60 % du salaire net entre le premier et le second. Si tu choisis un seul mois, tu restes sur le taux haut.
L’indemnisation
Le taux baisse au second mois
Choisis la durée pour voir ce que verse l’Assurance Maladie. Les montants sont les maximums : au-delà du plafond, l’indemnité ne monte plus.
1er mois
70%
du salaire net
72,81 € d’indemnité journalière au maximum
2e mois
60%
du salaire net
62,41 € d’indemnité journalière au maximum
Le salaire pris en compte est plafonné à 4 005 € brut par mois (3 022 € à Mayotte). L’indemnité est versée par l’Assurance Maladie, et « à terme échu » — c’est-à-dire après la période, jamais d’avance.
Pour les travailleuses indépendantes, les sources parlent d’une indemnité forfaitaire avec un abattement « dans les mêmes proportions ». Aucun montant chiffré n’est publié à ce jour : on ne peut donc pas t’annoncer une somme, et il faut passer par ta caisse pour l’obtenir.
Le calendrierJusqu’à quand tu peux le prendre
Il y a une date limite, et c’est probablement l’information la plus utile de cette page — parce qu’elle est en train de courir pour les bébés nés au début de l’année.
Le délai
La date limite dépend de la naissance
Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2026, mais il ouvre des droits pour des enfants nés avant cette date. D’où deux régimes.
-
Si ton enfant est né
À partir du 1er juillet 2026
Le congé doit avoir débuté
Dans les 9 mois qui suivent la naissance
Le délai s’allonge proportionnellement si ton congé maternité a été rallongé, par exemple pour une naissance multiple.
-
Si ton enfant est né
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2026
Le congé doit avoir débuté
Au plus tard le 31 mars 2027
Régime transitoire : les 9 mois comptent à partir du 1er juillet 2026, et non de la naissance.
Le mot qui compte est « débuté », pas « pris ». Un congé qui commence le 30 mars 2027 est dans les temps, même s’il se termine en mai.
Une réserve à connaître : les sources ne bornent pas le régime transitoire de la même façon. L’Assurance Maladie vise les naissances du 1er janvier au 30 juin 2026, quand le Code du travail numérique écrit « du 1er janvier au 31 mai ». Si ton enfant est né en juin, vérifie auprès de ta caisse avant de compter dessus.
La démarcheComment le demander, selon ton statut
Salariée
Tu informes ton employeur au plus tard un mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. C’est ensuite lui qui transmet à ta caisse d’assurance maladie.
Aucun dossier à monterIndépendante ou Cesu
Tu passes directement par le téléservice de l’Assurance Maladie, au plus tôt le premier jour de ton congé. Pas d’employeur dans la boucle.
Demande en ligneDemandeuse d’emploi
Tu préviens France Travail dans les mêmes délais qu’une salariée, puis tu déposes ta demande sur ce même téléservice dès le début du congé.
Deux démarchesCe délai n’est pas une règle maison : l’article L1225-46–2 précise que « le délai de prévenance […] est compris entre quinze jours et un mois ». C’est la borne haute qui s’applique par défaut, et la borne basse dans le seul cas de l’enchaînement avec le congé de paternité.
Et s’il refuse ? Il ne peut pas. L’Assurance Maladie l’écrit en toutes lettres : « l’employeur ne peut pas refuser le congé ». Dès lors que tu remplis les conditions et que tu respectes le délai de prévenance, il n’y a pas d’accord à obtenir — seulement une information à donner.
Tes garantiesCe que le congé te garantit — et ce qu’aucune source ne dit
Trois articles du Code du travail encadrent ce congé côté employeur. Ils règlent le statut de ton contrat, la protection contre le licenciement et le sort de ton ancienneté. En revanche, plusieurs questions très concrètes n’ont, à ce jour, aucune réponse publiée — et il vaut mieux le savoir que de supposer.
Le cadre
Ce qui est écrit, ce qui ne l’est pas
Clique sur une ligne pour lire ce que dit exactement la source — ou pour voir ce qui manque.
Écrit noir sur blanc
« Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. »Code du travail, art. L1225-46–2
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. » Deux exceptions seulement : une faute grave, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.Code du travail, art. L1225‑4–5
« La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »Code du travail, art. L1225-46–3
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. »Code du travail, art. L1225-46–3
Sans réponse publiée
L’article L1225-46–3 assimile la durée du congé à du travail effectif pour l’ancienneté. Il ne dit rien de l’acquisition des congés payés, et aucune autre source consultée ne tranche.Absence constatée le 16 septembre 2026
Ni l’Assurance Maladie ni le Code du travail numérique n’indiquent comment ce congé s’articule avec le congé parental d’éducation ou la PreParE.Absence constatée le 16 septembre 2026
Les sources mentionnent une indemnité forfaitaire avec un abattement « dans les mêmes proportions » que pour les salariées, sans publier de montant exploitable.Absence constatée le 16 septembre 2026
Sur ces trois points, la seule réponse honnête est de poser la question à ta caisse ou à ton service RH, et de ne pas se fier à ce que tu liras ailleurs tant que les textes ne le disent pas.
Sources
- Assurance Maladie, « Congé supplémentaire de naissance », page mise à jour le 27 août 2026. ameli.fr
- Assurance Maladie, « Congé supplémentaire de naissance : vos indemnités journalières », page mise à jour le 27 août 2026. ameli.fr
- Code du travail, article L1225-46–2 (durée, fractionnement, délai de prévenance, suspension du contrat) — Code du travail numérique. code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L1225-46–3 (ancienneté et avantages acquis) — Code du travail numérique. code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L1225‑4–5 (protection contre la rupture du contrat) — Code du travail numérique. code.travail.gouv.fr
- Code du travail numérique, « Congé supplémentaire de naissance : ce qui change au 1er juillet 2026 ». code.travail.gouv.fr
- Base légale : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et décrets nos 2026–419, 2026–425 et 2026–428 du 30 mai 2026.
Les questions qu’on se pose
Non. Le congé maternité garde exactement les mêmes durées qu’avant : 16 semaines pour un premier enfant, 26 à partir de deux enfants à charge, 34 pour des jumeaux, 46 pour des triplés. Le congé supplémentaire de naissance est un second congé, qui vient après et se demande séparément.
Non. L’Assurance Maladie écrit que « l’employeur ne peut pas refuser le congé ». Ton obligation se limite à l’informer au plus tard un mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé — quinze jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité.
Oui. Chaque parent a son propre droit, et les deux congés peuvent être pris simultanément ou en alternance. Rien n’impose de se relayer.
Oui, si tu choisis deux mois. L’article L1225-46–2 du Code du travail prévoit que le congé « peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune ». Ces deux périodes n’ont pas à se suivre.
Non, mais le délai court. Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur du dispositif, le congé doit avoir débuté au plus tard le 31 mars 2027. C’est la date de début qui compte, pas la date de fin. Une réserve toutefois : l’Assurance Maladie vise les naissances du 1er janvier au 30 juin 2026, quand le Code du travail numérique écrit « du 1er janvier au 31 mai » — pour une naissance en juin, vérifie auprès de ta caisse.
